1- Mission du programme
La mission du Programme National d’Appui à la Création d’Entreprises vise la contribution à la réduction progressive du taux de chômage moyennant l’appui à la création d’entreprises génératrices de richesses et d’emplois en adéquation avec les exigences et les spécificités au niveau régional. Elle vise, par là même, à assurer la pérennité progressive du tissu économique régional par un dispositif de suivi des entreprises créées au cours de la période critique de démarrage.
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2- Objectifs stratégiques du programme
Le Programme National d’Appui à la Création d’Entreprises a pour objectif :
- La Création effective d’entreprises viables
- La Pérennisation des entreprises créées.
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3- Cadre de références
L’accompagnement prévu dans le cadre du Programme National d’Appui à la Création d’Entreprises (PRONACE) s’appuie sur le contrat Progrès ETAT/ANAPEC qui prévoit « la prise en charge par l’ANAPEC des frais d’accompagnement à hauteur de 10.000,00 DH par porteur de projet »
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4- Population éligible
Les personnes éligibles à l’accompagnement pour la création d’entreprise sont les porteurs de projet de montant inférieur ou égal à 250.000 DH remplissant les conditions suivantes :
- Etre de nationalité marocaine.
- Etre âgé entre 20 et 45 ans.
- Etre inscrit à l’A.N.A.P.E.C
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5- Avantages mis en place
• Assistance des jeunes porteurs de projets dont l’investissement ne dépasse pas 250 000 DH à créer leurs propres entreprises ;
• Accompagnement pré et post création d’entreprise ;
• Prise en charge par l’ANAPEC des frais d’accompagnement à hauteur de 10 000,00 DH par porteur de projet ;
• Délégation de la gestion de la garantie de 85% du crédit bancaire par la C.C.G aux banques pour le compte de l’Etat ;
• Avance sans intérêts représentant au maximum 10% de l’investissement et dans la limite de 15.000,00 DH remboursable sur six (6) ans dont trois (3) de grâce ;
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6. Acteurs
6.1 Comité National d’appui à la création d’entreprises :
Créé par Circulaire de Monsieur le Premier Ministre, ce comité a pour mission :
• La définition concertée des objectifs annuels du Programme National d’Appui à la Création d’Entreprises.
• La déclinaison des objectifs aux niveaux des Comités Régionaux
• La promotion du programme au niveau national.
L’Evaluation et le suivi les indicateurs régionaux du Programme National d’Appui à la Création d’Entreprises et proposition des mesures correctives.
• La validation de la liste des organismes à vocation nationale pour la prise en charge de l’accompagnement des porteurs de projet dans le cadre de conventions signées avec l’A.N.A.P.E.C ;
• Le Comité National peut déclencher des missions d’audit auprès des Guichets d’Appui à la Création d’Entreprises.
• Le secrétariat du Comité National est assuré par l’Agence National de la Promotion de l’Emploi et des Compétences
6.2 Comité Régional :
Créé par décision du Wali sur la base d’une circulaire du Premier Ministre, ce comité est composée de :
• Directeur du Centre Régional d’Investissement ou son représentant ( Président)
• Directeur Régional de l’ANAPEC ou son représentant
• Représentant des instances élues de la région
• Expert risque crédit
• Représentant de chaque organisme abritant un réseau de guichets au niveau de la région en tant qu’observateurs
• Tout autre partenaire régional impliqué dans le domaine de l’Appui à la Création d’Entreprises.
Il opère au niveau régional et a pour mission:
• Animation du milieu régional pour la promotion de l’esprit entrepreunarial;
• Déclinaison des objectifs au niveau de chaque guichet en prenant en considération les objectifs contractualisés à travers des conventions nationales annuelles ou pluriannuelles signés par les partenaires concernés ;
• Suivi de l’activité des Guichets pour la réalisation des objectifs ;
• Validation du plan de communication régional ;
• Habilitation des réseaux de guichets régionaux et locaux ;
• Sélection définitive des candidats proposés par les guichets à travers la création de commissions de sélection;
Le Comité régional peut déclencher des missions de d’audit auprès des Guichets d’Appui à la création d’Entreprises.
Le Secrétariat du Comité Régional est assuré par le Centre Régional d’Investissement, et a pour mission:
• Organisation des réunions du comité régional en coordination avec les membres du comité;
• Réalisation du rapport des résultats consolidés réalisés par les Guichets d’Appui selon les procédures prévues;
• Consignation des recommandations du comité et suivi de l’exécution en coordination avec les Guichets d’appui;
• Consignation des résultats des délibérations;
6.3 Guichets d’Appui à la Création d’Entreprises :
• Ces guichets constituent l’interlocuteur unique du porteur de projet ;
• Ils peuvent être abrités par un certain nombre de partenaires du Programme National d’Appui à la Création d’Entreprises - PRONACE dont (Les Associations et notamment les AMC – Les Chambres de Commerces d’Industrie et de Services – L’O.F.P.P.T…) ;
• Ces guichets sont porteurs d’objectifs arrêtés en concertation avec les Comités National et Comité Régional;
• Ils sont standards dès lors qu’ils disposent d’une même charte graphique et d’une enseigne qui les rattache au PRONACE en plus des organismes qui les abritent.
Ces guichets ont pour attributions :
• Accueil des candidats;
• Présélection des candidats moyennant un dossier de candidature standard,
• Délivrance des récépissés détachables justifiant l’encaissement des frais d’inscription (100 DH), la présélection-convocation au comité régional pour la sélection définitive. Ce montant (100 DH) est encaissé par l’organisme abritant le guichet ;
• L’accompagnement pré et post création des candidats sélectionnés ;
Coordination du règlement des prestations avec l’A.N.A.P.E.C
Réalisation des comptes Rendus à l’A.N.A.P.E.C, des réalisations selon les délais et les supports requis
Les guichets sont tenus d’utiliser le système d’Information mis à leur disposition par l’A.N.A.P.E.C.
6.4 Agence Nationale de la Promotion de l’Emploi et des Compétences:
La mission de la Gouvernance du Programme échoit à l’A.N.A.P.E.C, pour cet effet, elle est tenue de :
• Assurer le Secrétariat Général du Comité National ;
• Concevoir, réaliser et mettre à la disposition des partenaires un Système d’Information opérationnel ;
• Consolider les indicateurs et données des différents intervenants dans le Programme ;
• Prendre en charge les frais d’accompagnement à hauteur de 10000 DH par porteur de projet moyennant des conventions avec les organismes d’accompagnement validés par le comité national ;
• Assurer le suivi et l’évaluation de l’activité des Guichets ;
• Elaborer et mettre à la disposition des partenaires les procédures techniques de gestion et de fonctionnement des Guichets d’Appui.
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7. Parcours du porteur de projet :
Tous les délais prévus pour les phases d’accompagnement sont à titre indicatif
7.1 Accueil et Inscription du porteur de projets :
L’inscription au programme d’Appui à la création d’entreprises peut se faire auprès d’un seul guichet d’accueil (à la fois) choisi par le porteur de projet, ce guichet devient alors son unique interlocuteur.
Un Guide du Programme National d’Appui à la Création d’Entreprises (PRONACE) est alors remis et expliqué au porteur de projet.
- Ce guide explique les droits et obligations du candidat.
- Ce guide explique le processus global et les différentes étapes de passage du candidat.
Si le porteur de projet décide de se présenter au PRONACE, il remplit alors un dossier de candidature et ses informations sont saisies au niveau du Système d’Information du PRONACE.
7.2 Présélection du candidat :
Le guichet ayant assuré l’inscription procède à une présélection des candidats suite à :
-Un entretien de positionnement
-Un « Scoring Test » ou un entretien approfondi standard afin d’évaluer sur une base rationnelle les différents aspects requis chez le candidat pour la création d’entreprises.
A l’issu de ces tests et ou entretiens, un récépissé est remis au candidat présélectionnés pour servir de:
• Accusé de réception de candidature.
• Justificatif de versement des 100 DH représentant les frais de présélection.
• Convocation fixant la date et le lieu de la réunion du Jury de sélection au niveau du comité régional.
• Convocation à la journée de préparation pour l’entretien de sélection organisée au sein du Guichet.
7.3 Sélection définitive:
Les dossiers des porteurs de projets ainsi présélectionnés sont alors orientés vers le Comité Régional afin de procéder à leur sélection définitive.
Les animateurs des Guichets sont présents en tant qu’observateurs.
Suite à cette opération, les dossiers des candidats sont consignés au niveau du secrétariat du comité avant d’être transmis aux Guichets d’Appui à la Création d’Entreprises.
7.4 Accompagnement du porteur de projet :
Le candidat sélectionné est alors accompagné selon les phases suivantes :
Phase d’Accompagnement n°01 :
Description de l’accompagnement
- Etude de marché : Elle se fait en Trois (3) temps
a) Formation théorique groupée au sein d’un même guichet : L’objectif est de doter les candidats des outils pratiques (Canevas - Questionnaires) pour effectuer leurs études de marché.
b) Enquête sur le terrain : Chaque candidat se déplace sur le terrain pour collecter les informations sur son projet selon les canevas qui lui ont été fournis
c) Compilation et rédaction : Dans le cadre d’ateliers collectifs, les candidats se rassemblent au sein du Guichet pour compiler et rédiger les données collectées relatives à l’étude de marché.
- Etude Technique : Elle se fait en Trois (3) temps
a) Formation théorique groupée au sein d’un même guichet : L’objectif est de doter les candidats des outils pratiques (Canevas …) pour effectuer leurs études techniques.
b) Enquête sur le terrain : Chaque candidat se déplace sur le terrain pour collecter les informations sur son projet selon la démarche qui lui a été inculquée.
c) Compilation et rédaction : Dans le cadre d’ateliers collectifs, les candidats se rassemblent au sein du Guichet pour compiler et rédiger les données collectées relatives à l’étude technique.
- Formation Managériale : Il s’agit d’une formation interactive d’initiation aux techniques de management. Elle se fait de manière collective.
- Formation Administrative et Financière : Il s’agit d’une formation collective pour la maîtrise des aspects administratifs et financiers de base.
A l’issu de cette formation, le Business Plan du candidat doit être finalisé.
- Simulation du Business Plan : Chaque candidat présente son Business Plan au sein du Guichet afin d’améliorer les performances de communication du candidat avant la remise du dossier à la banque pour financement.
Le dossier de financement contiendra, en plus des différentes pièces exigées par la banque, une lettre d’accompagnement du comité régional faisant preuve de sélection du candidat par le comité régional.
La formalisation des données fournies par le candidat est assurée par le Guichet.
Responsable Animateur du Guichet
Durée 4 à 6 semaines (A titre indicatif seulement)
Phase d’Accompagnement n°02 :
Description de l’accompagnement
- Négociation par le candidat avec la banque et rectification du Business Plan : Cette étape intervient lorsque la banque exige des rectifications au porteur de projet.
- Aide au démarrage : Cette étape peut prendre plusieurs formes, elle ne doit signifier en aucun cas que le Guichet intervienne pour orienter le porteur de projet pour le choix de fournisseurs.
Les démarches visant le démarrage de l’entreprise donnent lieu à un plan d’action, qui est suivi par le Guichet.
Ce plan d’action comprend notamment :
• La préparation de la mise en œuvre d’un plan de marketing
• La préparation technique
• Des démarches administratives, en particulier :
• Acquisition ou location de local ;
• L’élaboration des statuts ;
• L’obtention du certificat négatif ;
• L’inscription au fichier des patentes ;
• L’immatriculation au registre de commerce ;
• L’obtention de l’autorisation administrative d’exercer ;
• L’affiliation à la CNSS le cas échéant.
En cas de difficultés dans l’accomplissement des démarches administratives, le guichet d’Appui (ou l’organisme privé d’accompagnement si c’est le cas) intervient directement avec le candidat auprès des instances concernées afin d’obtenir des réponses favorables.
Responsable Animateur du Guichet
Durée 2 à 4 semaines pour la réponse de la banque (A titre indicatif seulement)
Phase d’Accompagnement n°03 :
Description de l’accompagnement
- Six (6) diagnostics suivis de recommandations et de plans de mise en œuvre : Ces diagnostics doivent porter sur l’ensemble des activités de l’entreprise et non seulement les aspects financiers.
- Mise à disposition éventuelle d’information sur des marchés potentiels : Cette offre consiste à mettre à la disposition des entreprises créées une liste de marchés locaux (Appels d’offre – Externalisations- autres…).
Responsable Animateur du Guichet
Durée 12 mois ( A titre indicatif seulement)
7.5 Suivi et évaluation de l’accompagnement
Le suivi de l’accompagnement se fait par le biais :
• Du système de reporting établi entre le Guichet d’Appui et l’A.N.A.P.E.C.
• Des visites des Guichets et des entreprises créées par le personnel de l’A.N.A.P.E.C prévu à cet effet.
Le Guichet tient à la disposition de l’A.N.A.P.E.C tous les éléments attestant des actions réalisées dans le cadre de la prestation : plan d’action correspondant aux différentes phases, calendrier des entretiens, outils fournis aux candidats, résultats obtenus et comptes rendus…
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