Après la loi Raffarin, le déluge ? Non, au secrétariat d’État au Commerce, on confie que depuis l’application de ce texte, " le système est juste moins pire ". Traduisez : la corruption baisse doucement. Le principal acquis est le bannissement des élus des rangs de la CNEC. Dans les couloirs du secrétariat, on se raconte encore avec délectation les proverbiales combines de tel ou tel membre, à l’époque où députés et sénateurs siégeaient aux côtés des hauts fonctionnaires. Les dérives culminent avec l’incarcération en 1995 de Jean-Pierre Destrade, un député socialiste, membre de la CNUC, mis en examen dans l’enquête sur le financement du PS. La droite n’est pas en reste avec les soupçons portant sur la caisse noire du défunt CDS, qui aurait été largement alimentée par les pots de vin des hypers.

Au niveau départemental, la loi Raffarin a eu un impact moindre. Faute de fonctionnaires compétents en nombre suffisant, explique-t-on au secrétariat, les élus siègent toujours à la CDEC. Le nombre de voix nécessaire à la délivrance de l’autorisation a juste été porté à 4 sur 6, contre 3 sous la loi Royer. Du coup les adversaires du nouveau texte l’accusent régulièrement de verrouiller par trop le système.

Les chiffres démentent cette interprétation. En 1996, en dépit du gel de 6 mois des ouvertures imposé par Raffarin, près de 300 grandes surfaces (toutes tailles confondues) ont été créées. La décision a surtout eu pour effet de protéger les enseignes hexagonales bien implantées, de l’offensive des hard-discounter anglo-saxons. Et par la suite, si l’expansion des hypers s’est ralentie, elle n’a jamais cessée. En 1998, 12 nouvelles unités se sont ouvertes et plus de 1,8 million de m2 de grande surface ont été autorisés. Sur ce total, " le nombre d’infraction représente une infime minorité ", affirme le secrétariat d’État au Commerce. Pas si sûr. Selon une étude de la répression des fraudes de 1995, dévoilée par le Canard enchaîné, les extensions illégales représentaient au moins 9 % de la superficie totale des hypermarchés. À raison de 700 et quelque milliards de chiffre d’affaires par an, le pactole n’est pas mince. Et les fonctionnaires de cette direction ajoutent que depuis 1996, la triche n’a pas faibli. Pas encore ?

B. B.

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